Les contrats malades du Covid-19 ?
Le confinement puis le respect de règles sanitaires contraignantes ont mis à mal la livraison de produits ou la réalisation de prestations à domicile. Quels sont les droits des clients et leurs recours ? L'avocate Laurence Martinet-Longeanie apporte quelques réponses.
Que doit-on examiner lorsqu'un litige survient sur l'exécution d'un contrat ? C'est à l'application de l'article 1103 du code civil, généralement considéré, que vous avez affaire et il énonce : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." Il se lit en lien avec l'article 1194 du même code qui prévoit : "Les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi." On distinguera ici deux situations, la vente de marchandises ou de prestations de services, dont la résolution est différente.