37 CDD, c’est trop pour un même salarié !

02/11/2021
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Une salariée, embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaine 37 contrats à durée déterminée (CDD) dans ce même établissement. Elle finit par solliciter la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour sa défense, l’employeur tente alors de faire valoir que ces CDD correspondent à des emplois saisonniers, emplois usés de manière fréquente dans ce secteur d’activité. En vain. Pour les juges, la conclusion de 37 CDD, couvrant à chaque fois les périodes d’ouverture de l’hôtel, pendant 37 années consécutives, correspond bien à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A ce titre, la requalification doit être admise. 

> La décision de justice