Bail commercial et obligation de délivrance

08/11/2021
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Un propriétaire donne à bail son local commercial à usage de débit de boissons et restaurant. Mais après avis de la commission de sécurité communale, le maire ordonne la fermeture au public de l’établissement. Invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le liquidateur judiciaire du locataire assigne en justice le bailleur en résolution judiciaire du bail commercial, en restitution des loyers perçus et en indemnisation de divers préjudices. En vain. Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail (et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater) ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier.

> La décision de justice