Vidéosurveillance du salarié et licenciement

22/11/2021
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Une salariée est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des fraudes de caisse relevées lors du récapitulatif de caisse et corroborées par les enregistrements issus du système de vidéosurveillance. La salariée conteste son licenciement Saisie du litige, la Cour de cassation juge, au regard des dispositions de la loi « Informatique et libertés », dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD, que le dispositif de vidéosurveillance est en effet un moyen de preuve illicite dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés sur son utilisation. Pour autant, les hauts magistrats rappellent que l'illicéité du mode de preuve n'entraîne pas nécessairement le rejet de ce moyen de preuve des débats. Ainsi, il appartient au juge d'apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée du salarié et le droit à la preuve.

> La décision de justice