Un vendeur à distance est condamné pour pratique commerciale trompeuse. Les juges lui reprochent d'avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages tout utilisant un univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels et présentant comme une certitude un événement hypothétique. Ils le condamnent également à verser à plusieurs parties civiles des dommages-intérêts équivalant au montant des gains promis à chacune. Sur ce dernier point, la décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer, par la déception qu'elle engendre, qu'un préjudice moral. En cela, les juges n’ont donc pas suffisamment caractérisé l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés avaient porté atteinte.