Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Caution : un seul original conforme suffit !

    Un homme se porte caution d’un prêt accordé par une banque à une société.

  • Travail - Avocats
  • 37 CDD, c’est trop pour un même salarié !

    Une salariée, embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaine 37 contrats à durée déterminée (CDD) dans ce même établissement.

  • Entreprises - Avocats
  • Droit de préférence du locataire commercial

    Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien.

  • Travail - Avocats
  • Rixe entre salariés = victime licenciée !

    Un salarié, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, conteste ces mesures en justice.

  • Patrimoine
  • Immobilier locatif : Un Pinel reaménagé pour les deux prochaines années

    La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024.

  • Entreprises - Avocats
  • Indépendants : fin de l’EIRL dès 2022

    Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

  • Travail - Avocats
  • Requalification d’un CDD en CDI

    Aux termes de l’article L 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

  • Fiscalité / Impôts
  • IFI : Comment prouver une résidence séparée des époux ?

    Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

  • Entreprises - Avocats
  • Toutes les dépenses ne sont pas déductibles !

    Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients.

  • Travail - Avocats
  • Allocation chômage : du nouveau !

    La réforme de l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, est venue modifier les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage.