Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Les dons pour création d'entreprise éxonérés

    Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.

  • Entreprises - Avocats
  • Non dépôt des comptes : attention danger !

    Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.

  • Travail - Avocats
  • Mutation = sanction disciplinaire ?

    Après une mise en garde et plusieurs avertissements notifiés par son employeur, un salarié est convoqué à un entretien au cours duquel il est informé d’un changement de planning et d’une nouvelle affectation.

  • Entreprises - Avocats
  • Le droit de se fier aux apparences

    Par acte notarié, l’associé d’une société civile immobilière (SCI) reconnait, au nom et pour le compte de la société qu’il est censé représenter, une dette de 276 000 € à l’égard de deux créanciers.

  • Travail - Avocats
  • Évolution ou modification du contrat de travail ?

    Une salariée est employée chez un photographe, en qualité d’opératrice vendeuse en magasin.

  • LML AVOCAT
  • Les contrats malades du Covid-19 ?

    Le confinement puis le respect de règles sanitaires contraignantes ont mis à mal la livraison de produits ou la réalisation de prestations à domicile. Quels sont les droits des clients et leurs recours ? L'avocate Laurence Martinet-Longeanie apporte quelques réponses.

  • LML AVOCAT
  • Revenir au travail durant la pandémie COVID 19

    Quelques données dans la presse vous renvoient aux difficultés de TOUT ORDRE que vit le salarié. 10 000 002 salariés étaient en effet au chômage partiel au 21 avril 2020, soit un salarié sur 2 salariés. 821 000 entreprises avaient recours à l’activité partielle au 21 avril 2020 ...

  • LML AVOCAT
  • Que deviennent vos contrats pendant et après la pandémie COVID 19 ?

    Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ? Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ? La question ici qui se pose est celle du paiement de vos factures. L’état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d’une attestation de votre expert-comptable ?