Caution : un seul original conforme suffit !

02/11/2021
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Un homme se porte caution d’un prêt accordé par une banque à une société. Pour ce faire, il signe un acte annexé au contrat de prêt, établi en deux exemplaires originaux, remis l’un à la banque et l’autre à la caution. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et la banque réclame son dû auprès de la caution. Mais celle-ci s’y oppose. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite de l’acte de cautionnement n’est pas conforme à la loi puisqu’il manque le mot « caution » dans l’un des deux exemplaires de l’acte. En vain. Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, dès lors que l’homme a bien écrit de sa main les mentions conformes aux prescriptions légales sur l’exemplaire original détenu par la banque, cet acte est valable.

> La décision de justice