Actualités

  • Pénal
  • Infraction routière : gare à la mauvaise foi !

    Un conducteur repéré, au volant d’un véhicule de location, avec un téléphone tenu en main nie être l’auteur de l'infraction. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’il n’y a eu aucune identification formelle du conducteur, l’infraction ayant été relevée sans intervention immédiate des forces de l'ordre.

  • Entreprises
  • Mésentente entre associés et dissolution judiciaire

    Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil.

  • Travail
  • Du droit d’agir en justice contre son employeur

    Un salarié est licencié pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir, pour la deuxième fois, tenté d'intimider un supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire.

  • Entreprises
  • Loi de finances : nouvelles mesures

    Certaines mesures de la loi de finances pour 2023 touchent à la fiscalité des entreprises. Parmi elles, notons la suppression de la CVAE (instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle) sur 2 années à compter de 2023.

  • Pénal
  • Requalification des faits : rappel !

    Un homme est cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes.

  • Travail
  • Signature numérisée : CDD valable ?

    Un salarié est embauché par une société en contrat à durée déterminée saisonnier. Le lendemain, par lettre, il prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que son employeur n’a pas rempli ses obligations.

  • Pénal
  • Pratique commerciale trompeuse et préjudice

    Un vendeur à distance est condamné pour pratique commerciale trompeuse. Les juges lui reprochent d'avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages tout utilisant un univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels et présentant comme une certitude un événement hypothétique.

  • Entreprises
  • Concurrence déloyale : rappel

    Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale.

  • Entreprises
  • Covid-19 et loyers commerciaux : confirmation

    Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative.

  • Pénal
  • Réforme : l’avertissement pénal probatoire

    Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité.