Actualités

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.

Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.

Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire.

Après avoir démissionné, une salariée soumise à une clause de non-concurrence applicable « au niveau mondial » est engagée dans une entreprise concurrente.