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La loi de finances pour 2022 leur permet désormais de bénéficier d’un délai plus long pour choisir entre le régime réel BIC et le micro-Bic. Explications.

Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d’éviction ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire.

Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

Le « managing director » d’une société de conseil internationale est licencié. Remettant en cause sa qualité de cadre dirigeant (pourtant mentionnée sur son contrat de travail), ce dernier saisit la justice afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.

Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement.

Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.