Actualités

Sanction disciplinaire et délégation de pouvoir

Travail

La responsable des ressources humaines d’une association prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l’encontre d’un salarié. Ce dernier conteste et saisit la justice.

Lire la suite

Cession de contrôle : attention à la solidarité

Entreprises

Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte.

Lire la suite

Violences sur mineur : création de l’OFMIN

Pénal

Le décret portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié. Cet Office de police judiciaire est conçu pour améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs.

Lire la suite

Entretien : peut-on enregistrer son employeur ?

Travail

A l’occasion de l’entretien préalable à son licenciement, un employé se fait accompagner d’un salarié délégué syndical. Ce dernier enregistre alors durant tout l’entretien l’employeur sans son accord.

Lire la suite

Quand une société écope d’une amende

Entreprises

Pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé, une société en liquidation judiciaire est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €.

Lire la suite

Préjudice résultant d’une infraction

Pénal

Une victime d’un accident de la route décède à l’hôpital où elle a été transportée en état d’arrêt cardio-respiratoire au moment de l’arrivée des secours.

Lire la suite

Ancienneté et différence de traitement

Travail

Faisant valoir une différence de traitement injustifiée, une salariée, habilleuse au sein d’un cabaret, sollicite en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Lire la suite

L’immunité familiale ne joue pas toujours…

Pénal

Un homme est soupçonné par ses sœurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux.

Lire la suite

Faillite et protection du logement

Entreprises

L'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires.

Lire la suite

De l'obligation vaccinale contre le Covid

Travail

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s'imposait à certains professionnels de santé.

Lire la suite