Actualités

  • Patrimoine
  • Location meublée : cette bonne nouvelle qui vous attend

    La loi de finances pour 2022 leur permet désormais de bénéficier d’un délai plus long pour choisir entre le régime réel BIC et le micro-Bic. Explications.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement annulé : droit au congés payés ?

    Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d’éviction ?

  • Entreprises - Avocats
  • L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !

    La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement et consultation du CSE

    Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.

  • Entreprises - Avocats
  • Compétence pour agir au nom d’une filiale

    Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

  • Travail - Avocats
  • Cadre dirigeant : un salarié pas comme les autres

    Le « managing director » d’une société de conseil internationale est licencié. Remettant en cause sa qualité de cadre dirigeant (pourtant mentionnée sur son contrat de travail), ce dernier saisit la justice afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

  • Travail - Avocats
  • Barème macron : un calcul en salaire brut !

    Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

  • Entreprises - Avocats
  • Ajout d’informations au répertoire Sirene

    Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.

  • Entreprises - Avocats
  • Crédit en compte, caution et banque

    Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement.

  • Travail - Avocats
  • Congé maternité et licenciement

    Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.