Actualités

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  • Le barème Macron jugé contraire à la CSE

    Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).

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  • Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers

    Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.

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  • Quand l’employeur valide des procédés douteux

    Un salarié est licencié pour faute grave.

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  • Agent commercial et indemnité de rupture

    Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.

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  • Mise en place d’un "bouclier loyer"

    La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.

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  • Harcèlement et enquête interne

    Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral exercés sur une autre salariée.

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  • Liberté d’expression = respect de la concurrence

    La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.

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  • Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

    Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai, un salarié prend acte, le mois suivant, de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice pour demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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  • Responsabilité du dirigeant de fait

    Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».

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  • Focus sur la lettre de licenciement

    Une salariée licenciée pour faute grave conteste le bien-fondé de cette mesure.