Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Hausse de rémunération du dirigeant

    Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €.

  • Travail - Avocats
  • La charge de la preuve incombe à l’employeur !

    Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire.

  • Entreprises - Avocats
  • Faute de gestion ou simple négligence ?

    A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire.

  • Fiscalité / Impôts
  • Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?

    Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

  • Fiscalité des sociétés
  • Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul

    La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

  • Travail - Avocats
  • Rupture conventionnelle : pas de chantage !

    Alors qu’un salarié ne reçoit pas ses salaires depuis 4 mois, son employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail en échange du versement des sommes dues.

  • Entreprises - Avocats
  • Rémunération de l’expert-comptable

    Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.

  • Entreprises - Avocats
  • De l’obligation d’exécuter les contrats

    Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement abusif : le barème Macron validé

    Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité pénale du cogérant

    Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.