Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Rappel : qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

    Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait.

  • Travail - Avocats
  • Sanction disciplinaire et délai à respecter

    Un salarié est licencié pour avoir tenu des propos dénigrants sur son entreprise, en présence de clients et devant un formateur, faits dont l’employeur avait eu connaissance 11 jours plus tard grâce au rapport transmis par ledit formateur. Mais l’intéressé conteste la mesure.

  • Entreprises - Avocats
  • Gérant : justifiez vos déplacements !

    A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant.

  • Travail - Avocats
  • Salarié protégé et CDD : gare à la procédure !

    Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période de 8 mois, détient un mandat de conseiller du salarié.

  • Entreprises - Avocats
  • Une association peut agir en concurrence déloyale

    Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

  • Travail - Avocats
  • Vidéosurveillance et licenciement

    Un cuisinier est licencié pour faute grave.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Qui va payer la taxe d’habitation cette année ?

    La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Gestion civile privé et IFI

    La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.

  • Fiscalité / Impôts
  • Qui sera exonéré de la taxe foncière en 2021 ?

    Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt entre le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés et le 20 septembre 2021.

  • Fiscalité / Impôts
  • Un nouveau fichier du fisc pour les logements

    Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Il est issu des données du fisc.