Qui peut licencier ?

08/11/2021
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Faisant valoir qu’elle avait été licenciée par une personne non habilitée, une salariée conteste en justice son licenciement. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Or, force est de constater que la directrice des ressources humaines d'une société tierce, filiale du groupe, est étrangère à l’entreprise et ne peut recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement dès lors qu’il n’est pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société employeur relevait de ses fonctions, ni qu'elle exerçait un pouvoir sur la direction de la société employeur. Dans cette affaire, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. 

> La décision de justice