Pas de délai de carence entre CDD successifs

06/12/2021
Thumbnail [16x6]

Un salarié conclut, au sein d’une même entreprise, quatre CDD successifs, en vue du remplacement de quatre salariés distincts. Par la suite, il sollicite en justice la requalification de ses CDD en CDI. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’aucun délai de carence n’a été respecté entre chaque CDD de remplacement, alors que les dispositions légales imposent, selon lui, le respect d’un tel délai lorsque les CDD sont conclus pour remplacer des salariés distincts. En vain. Au visa de l’article L 1244-1 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que la conclusion de plusieurs CDD successifs sans délai de carence est autorisée dès lors que le CDD est conclu au motif du remplacement d’un salarié absent. Peu importe donc que les différents CDD soient conclus pour remplacer des salariés distincts.

> La décision de justice