Remboursement de compte courant et faillite

06/12/2021
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Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant. Quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur reproche alors au gérant d’avoir procédé au remboursement de son compte courant d’associé alors qu’il connaissait les difficultés financières de la société. Selon lui, le remboursement constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif au sens de l’article L651-2 du code de commerce. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que le simple fait que les comptes de la société étaient créditeurs au jour du remboursement ne suffit pas à écarter la faute du gérant. Il appartient en effet aux juges d’analyser si le gérant avait connaissance des difficultés lors de sa demande de remboursement.

> La décision de justice