Temps partiel : gare aux mentions obligatoires !

13/12/2021
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Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur est tenu de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Dès lors, après avoir constaté que le contrat de travail d’un salarié ne mentionnait pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, c'est à bon droit que les juges ont requalifié le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

> La décision de justice