Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €.
Faute de paiement, la mère dépose plusieurs plaintes pour abandon de famille.
Poursuivi de ce chef, le père est déclaré coupable. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et au paiement de la somme de 42 300 € en réparation du préjudice subi par la mère.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle les grands principes en la matière. Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue bien le délit d’abandon de famille. Dès lors, lorsque des poursuites sont exercées, la personne créancière peut demander au juge pénal la réparation de son dommage. Toutefois, son action lui permet d'obtenir, non pas le montant des impayés, mais uniquement la réparation du préjudice causé par le non-respect de l'obligation familiale