Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • Cession et libération du capital

    Lors de la constitution de leur société, deux associés font un apport de 16 000 € en numéraire, sans toutefois verser intégralement ces sommes.

  • Travail - Avocats
  • De la modification des objectifs annuels

    Un employeur est saisi d’une contestation provenant d’une salariée qui perçoit, en complément de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable déterminée en fonction des résultats qu’elle a obtenus par rapport aux objectifs fixés.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et clause d’indexation

    Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

  • Travail - Avocats
  • Promotion ne rime pas avec augmentation !

    Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Le traitement fiscal des aides précisé

    Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Les dons aux cultes favorisés

    Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.

  • Particuliers
  • Défiscalisation immobilière : les juges durcissent les règles

    Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.

  • Epargne individuelle
  • Revenus fonciers : Quel délai pour exercer l’option du régime réel ?

    Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

  • Entreprises - Avocats
  • Bail commercial et clause d’indexation

    Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

  • Travail - Avocats
  • Promotion ne rime pas avec augmentation !

    Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.